Amendement N° 101A (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 17 octobre 2011 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Article 14(A)
I. - À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« au groupement »,
les mots :
« à l'établissement public de coopération intercommunale ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5.
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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