Amendement N° 97A (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 15 octobre 2011 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Article 14(A)
Après le mot :
« article »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 :
« L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales. ».
Exposé Sommaire :
Rectification d'une erreur matérielle.
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