Amendement N° 93A (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 17 octobre 2011 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Article 28(A)
À l'alinéa 29, après la deuxième occurrence du mot :
« contribution »,
insérer le mot :
« forfaitaire ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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