Amendement N° 99A (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 15 octobre 2011 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Article 14(A)
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« leurs groupements »,
les mots :
« et aux établissements publics de coopération intercommunale ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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