Amendement N° 308A (Tombe)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 17 octobre 2011 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Article 3(A)
À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« des revenus fiscaux de référence du foyer fiscal auquel »,
les mots :
« du revenu fiscal de référence du contribuable et de la somme des revenus fiscaux de référence des foyers fiscaux auxquels ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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