Amendement N° 94A rectifié (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 15 octobre 2011 par : M. Carrez, M. Jacob, M. Lachaud, M. Deflesselles, M. Kert, M. Carré, M. Alain Cousin, M. Aboud, M. Aeschlimann, M. Albarello, Mme Alliot-Marie, M. Almont, Mme Ameline, Mme Antier, M. Auclair, Mme Aurillac, M. Beaudouin, Mme Barèges, Mme Bassot, M. Bénisti, M. Berdoati, M. Bernier, M. Bernard, M. Bignon, M. Birraux, M. Bourdouleix, M. Bodin, M. Bonnot, M. Bossé, M. Bouchet, M. Blessig, M. Bourg-Broc, Mme Bourragué, Mme Branget, M. Breton, M. Philippe Briand, M. Bussereau, M. Calméjane, M. Cherpion, M. Caillaud, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Colombier, Mme Colot, M. Copé, M. Cosyns, M. Jean-Yves Cousin, M. Couve, M. de La Verpillière, Mme de Panafieu, M. Debré, M. Decool, M. Degauchy, M. Delatte, Mme Delong, M. Depierre, M. Descoeur, M. D'Ettore, M. Dhuicq, M. Diard, M. Door, M. Dord, M. Dosne, Mme Dubois, Mme Dumoulin, M. Dupont, M. Durieu, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Favennec, M. Ferrand, Mme Fort,M. Fromion, M. Gandolfi-Scheit, M. Garraud, M. Gatignol, M. Gaudron, M. Gaultier, M. Gaymard, M. Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Giran, M. Gonzales, M. Gosselin, M. Grall, M. Grand, Mme Grommerch, M. Grosperrin, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Havard, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, Mme Hostalier, M. Huyghe, Mme Irles, M. Jacquat, Mme Joissains-Masini, M. Joulaud, M. Julia, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Labrette-Ménager, M. Lamblin, Mme Marguerite Lamour, M. Lancelin, M. Lasbordes, M. Lazaro, M. Jacques Le Guen, M. Lefranc, M. Lefrand, M. Lejeune, M. Léonard, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louis-Carabin, M. Luca, M. Mach, M. Malherbe, Mme Marland-Militello, M. Marlin, M. Philippe Armand Martin, M. Marty, M. Maurer, M. Christian Ménard, M. Menuel, M. Meslot, M. Mignon, M. Morange, M. Morel-A-L'Huissier, M. Morisset, M. Mothron, M. Mourrut, M. Moyne-Bressand, M. Muselier, M. Myard, M. Nicolas, M. Nicolin, M. Pancher, M. Paternotte, M. Perben, M. Perrut, M. Poignant, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Proriol, M. Quentin, M. Regnault, M. Remiller, M. Reynès, M. Riester, M. Roatta, M. Robinet, Mme Roig, M. Rolland, M. Rossi, Mme Rosso-Debord, M. Roubaud, M. Saddier, M. Saint-Léger, M. Salen, M. Schneider, M. Schosteck, M. Sordi, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Teissier, M. Terrot, Mme Thoraval, M. Trassy-Paillogues, M. Ueberschlag, M. Vandewalle, M. Vanneste, M. Vannson, M. Verchère, M. Vialatte, M. Vitel, M. Michel Voisin, M. Woerth, M. Wojciechowski, Mme Zimmermann.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Article 3(A)
Substituer aux alinéas 2 à 4 les trois alinéas suivants :
« Art. 223 sexies. - I. - 1° Il est institué à la charge des contribuables passibles de l'impôt sur le revenu, une contribution sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal, tel que défini au 1° du IV de l'article 1417 sans qu'il soit fait application des règles de quotient définies à l'article 163-0 A. La contribution est calculée en appliquant un taux de :
« - 3 % à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 250 000 euros et inférieure ou égale à 500 000 euros pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 500 000 euros et inférieure ou égale à 1 000 000 euros pour les contribuables soumis à imposition commune ;
« - 4 % à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 500 000 euros pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 1 000 000 euros pour les contribuables soumis à imposition commune. ».
Exposé Sommaire :
Afin de renforcer l'effort de solidarité demandé aux ménages les plus aisés, il est proposé d'abaisser les seuils d'imposition à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus à 250 000 euros pour un célibataire et à 500 000 euros pour un couple et de majorer le taux applicable aux contribuables célibataires disposant de plus de 500 000 euros et aux couples disposant de plus de 1 000 000 euros.
Ces seuils permettent de :
- conserver une assiette composée en priorité de revenus du patrimoine. En effet, en dessous de 250 000 euros, le revenu fiscal de référence est composé en majorité de revenus du travail ;
- rapprocher la contribution exceptionnelle de dispositifs d'imposition des hauts revenus institués par nos voisins européens.
Ces nouveaux seuils auront pour effet de porter de 7 000 à environ 25 000 le nombre de contribuables visés par la contribution, et de porter son rendement total à 410 millions d'euros, soit une recette supplémentaire par rapport au projet du Gouvernement de l'ordre de 210 millions d'euros.
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