Amendement N° 305A (Tombe)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 17 octobre 2011 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Article 3(A)
Après la dernière occurrence du mot :
« du »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 :
« b) du présent 2° s'appliquent ; ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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