Amendement N° 339A (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 17 octobre 2011 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Article 25(A)
À l'alinéa 14, substituer aux mots :
« aux articles L. 252-1 à L. 252-5 »,
les mots :
« au chapitre II du présent titre ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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