Amendement N° 335A rectifié (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 17 octobre 2011 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Article 25(A)
Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« I. bis. - À l'article L. 272-1 du même code, les mots : « des quatre derniers alinéas de l'article L. 236-2 » sont supprimés. ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
L'évaluation préalable de l'article 25 indique qu'il est applicable de plein droit à Mayotte. Les conséquences du I de cet article modifiant l'article L. 236-2 du code rural, doivent donc être tirées à l'article L. 272-1 du même code relatif à l'application de ces dispositions à Mayotte.
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