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Les interventions de Gilles Carrez sur ce dossier

344 amendements trouvés


15/10/2011 — Amendement N° 91A au texte N° 3775 - Article 28 (Adopté)
M. Carrez

Après la première occurrence du mot : « mots : », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 24 : « « les deux premiers alinéas de l'article L. 364-3 et par l'article L. 364-10 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 8256-2 et par les articles L. 8256-7 et L. 8256-8. » ». Exposé sommaire : Amendement corrigeant une erreur de référence. Les mo...

15/10/2011 — Amendement N° 90A au texte N° 3775 - Article 28 (Adopté)
M. Carrez

À l'alinéa 14, substituer à la dernière occurrence du mot : « prévue », le mot : « mentionnée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/10/2011 — Amendement N° 77A au texte N° 3775 - Article 27 (Adopté)
M. Carrez

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 6 : « Le montant des retenues ne peut dépasser un plafond dont les modalités sont fixées par voie réglementaire, sauf en cas de remboursement intégral de la dette en un seul versement si le bénéficiaire opte pour cette solution. » Exposé sommaire : Outre une amélioration rédactionnelle, cet amende...

15/10/2011 — Amendement N° 76A au texte N° 3775 - Article 27 (Adopté)
M. Carrez

À l'alinéa 7, supprimer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

15/10/2011 — Amendement N° 75A au texte N° 3775 - Article 21 (Adopté)
M. Carrez

Après le mot : « abrogés », supprimer la fin de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/10/2011 — Amendement N° 74A au texte N° 3775 - Article 27 (Adopté)
M. Carrez

À l'alinéa 10, substituer au mot : « et » le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

15/10/2011 — Amendement N° 58A au texte N° 3775 - Après l'article 23 (Adopté)
M. Carrez, M. Mariton

Le VI de l'article 63 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 est supprimé. Exposé sommaire : Afin de revenir à l'orthodoxie budgétaire, le présent amendement a pour objet de supprimer le compte de concours financier Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres. Avec la suppression du co...

15/10/2011 — Amendement N° 57A au texte N° 3775 - Après l'article 5 (Adopté)
M. Carrez, M. de Courson, Mme Vasseur

À la quarantième ligne de la dernière colonne du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, le nombre : « 5,66 » est remplacé par le nombre : « 7,20 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à atténuer le bénéfice du régime fiscal du fioul domestique utilisé comme carburant diesel à usage professionnel, en augmentant de 5,66 à...

15/10/2011 — Amendement N° 56A au texte N° 3775 - Après l'article 5 (Retiré)
M. Carrez, M. de Courson, M. Diefenbacher, Mme Vasseur

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l'intitulé de la section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre premier, les mots : « Contribution perçue » sont remplacés par les mots : « Contributions perçues » ; 2° La même section est complétée par un article ainsi rédigé : « Art. 1613 ter. - I. - Il est institu...

15/10/2011 — Amendement N° 54A au texte N° 3775 - Après l'article 5 (Adopté)
M. Carrez, M. Michel Bouvard

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 274 est abrogé ; 2° Au premier alinéa du 1 de l'article 283, la référence: « 274 » est remplacée par la référence : « 275 ». II. - L'article 16 de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturel...

15/10/2011 — Amendement N° 53A au texte N° 3775 - Article 5 (Retiré)
M. Carrez, M. de Courson

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la taxe sur le chiffre d'affaires des entreprises ayant reçu au moins 60 000 quotas d'émission de gaz à effet de serre dans le cadre du PNAQII.

15/10/2011 — Amendement N° 317A au texte N° 3775 - Article 12 (Adopté)
M. Carrez

À l'alinéa 5, substituer au mot : « décaissés », le mot : « décaissées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/10/2011 — Amendement N° 100A au texte N° 3775 - Article 14 (Adopté)
M. Carrez

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « à leurs groupements », les mots : « aux établissements publics de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/10/2011 — Amendement N° 52A au texte N° 3775 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Carrez, M. de Courson

I. - Au 1° de l'article L. 144-1 du code des assurances, après le mot : « agricole », sont insérés les mots : « sur le plan fiscal au sens de l'article 63 du code général des impôts ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du c...

14/10/2011 — Amendement N° 51A au texte N° 3775 - Après l'article 4 (Adopté)
M. Carrez, M. Martin-Lalande

I. - Au premier alinéa du 1. de l'article 39 bis A du code général des impôts, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2012 ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le pré...

14/10/2011 — Amendement N° 50A rectifié au texte N° 3775 - Après l'article 4 (Adopté)
M. Carrez

I. - L'article 39 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du 12 est ainsi rédigé : « 12. Lorsqu'il existe des liens de dépendance entre l'entreprise concédante et l'entreprise concessionnaire, le montant des redevances prises en compte pour le calcul du résultat net imposable selon le régime mentionné au 1 de l'art...

14/10/2011 — Amendement N° 49A au texte N° 3775 - Après l'article 4 (Retiré)
M. Carrez

I. - L'article 209 du code général des impôts est complété par un IX ainsi rédigé : « IX. - Les charges afférentes à l'acquisition, à la gestion et à la conservation des titres de participation mentionnés au troisième alinéa du a quinquies du I de l'article 219 sont rapportées au bénéfice de l'exercice lorsque l'entreprise n'est pas en mesure ...

14/10/2011 — Amendement N° 48A rectifié au texte N° 3775 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Carrez, M. de Courson

I. - Au premier alinéa du IV de l'article 151 septies du code général des impôts, après le mot : « précèdent » sont insérés les mots : « la date de clôture de ». II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé somma...

14/10/2011 — Amendement N° 47A au texte N° 3775 - Après l'article 3 (Adopté)
M. Carrez, Mme Brunel, M. Eckert

Le II de l'article 150 VC du code général des impôts est supprimé. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l'abattement supplémentaire de 15 % par année de détention applicable aux plus-values sur les ventes de chevaux de course ou de sport. Ces ventes bénéficient déjà de l'abattement de droit commun en matière de pl...

14/10/2011 — Amendement N° 46A rectifié au texte N° 3775 - Après l'article 3 (Adopté)
M. Carrez, M. Michel Bouvard, M. Jean-François Lamour

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 150 U est complété par un V ainsi rédigé : « V. - Les dispositions du I ne sont pas applicables pour la première cession d'un logement autre que la résidence principale lorsque le cédant n'est pas propriétaire de sa résidence principale, directement ou par personne interposée, e...