Amendement N° 47A (Adopté)

Le présent amendement a pour objet de supprimer l'abattement supplémentaire de 15 % par année de détention applicable aux plus-values sur les ventes de chevaux de course ou de sport. Ces ventes bénéficient déjà de l'abattement de droit commun en matière de plus-values immobilières, de 10 % par année de détention au-delà de la deuxième. Il n'est donc pas nécessaire de prévoir un autre abattement se superposant à ce premier abattement, qui peut permettre à une personne revendant un cheval après quatre ans de détention d'être totalement exonérée d'impôt sur la plus-value.