Amendement N° 91A (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 15 octobre 2011 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Article 28(A)
Après la première occurrence du mot :
« mots : »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 24 :
« « les deux premiers alinéas de l'article L. 364-3 et par l'article L. 364-10 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 8256-2 et par les articles L. 8256-7 et L. 8256-8. » ».
Exposé Sommaire :
Amendement corrigeant une erreur de référence. Les montants des sanctions pénales prévues pour l'emploi d'un étranger en situation de séjour irrégulier figurent à l'article L. 8256-2, et non uniquement à ses deux premiers alinéas.
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