Amendement N° 90A (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 15 octobre 2011 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Article 28(A)
À l'alinéa 14, substituer à la dernière occurrence du mot :
« prévue »,
le mot :
« mentionnée ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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