Amendement N° 51A (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 14 octobre 2011 par : M. Carrez, M. Martin-Lalande.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Après l'article 4(A)
I. - Au premier alinéa du 1. de l'article 39 bis A du code général des impôts, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2012 ».
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de proroger d'un an le régime spécial des provisions pour investissements dont peuvent bénéficier les entreprises de presse écrite comme les services de presse en ligne.
En vertu de ce dispositif, les publications consacrées pour une large part à l'information politique et générale sont autorisées à constituer une provision déductible du résultat imposable en vue de faire face à certaines dépenses d'investissement permettant notamment l'adaptation de la presse à la nouvelle donne numérique et à la dématérialisation des contenus (constitution de bases de données et acquisition du matériel nécessaire à leur exploitation et à leur transmission, dépenses de recherche, de développement technologique et d'innovation etc.).
Le coût de ce dispositif est inférieur à 500 000 euros par an.
À l'heure où la presse cherche encore un équilibre économique viable, et face aux défis technologiques qui imposent un changement radical dans la production, la diffusion et la consommation des contenus de presse, il est indispensable de maintenir une mesure propre à favoriser et accélérer la mutation du secteur.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.