Amendement N° 77A (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 15 octobre 2011 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Article 27(A)
Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 6 :
« Le montant des retenues ne peut dépasser un plafond dont les modalités sont fixées par voie réglementaire, sauf en cas de remboursement intégral de la dette en un seul versement si le bénéficiaire opte pour cette solution. »
Exposé Sommaire :
Outre une amélioration rédactionnelle, cet amendement offre au bénéficiaire d'allocations indûment versées par Pôle Emploi la possibilité d'opter pour un remboursement intégral en un seul versement des sommes qu'il a indûment reçues, à l'instar de ce que prévoit l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale en cas de paiement indu de prestations familiales.
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