Amendement N° 75A (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 15 octobre 2011 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Article 21(A)
Après le mot :
« abrogés »,
supprimer la fin de l'alinéa 4.
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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