Amendement N° 58A (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2012
( amendement identique : 117A )
Sous-amendements associés : 446A (Adopté)
Déposé le 15 octobre 2011 par : M. Carrez, M. Mariton.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Après l'article 23(A)
Le VI de l'article 63 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 est supprimé.
Exposé Sommaire :
Afin de revenir à l'orthodoxie budgétaire, le présent amendement a pour objet de supprimer le compte de concours financier Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres.
Avec la suppression du compte de concours financier, le Gouvernement ne pourra verser un bonus qu'à travers un financement du budget général à partir d'une mission (par exemple la mission Économie ou la mission Écologie).
Le coût de ce dispositif devra alors s'inscrire dans le cadre de la norme de dépense en valeur. En 2010, ce dispositif aurait pesé à hauteur de 860 millions d'euros sur le budget général (339 millions d'euros inscrits en LFI et 521 millions d'euros de dérapage).
En 2012, en cas de dérapage de la dépense lié au bonus automobile, le Gouvernement aura deux possibilités :
- augmenter le barème du malus, ce qui suppose une modification de la loi ; cela n'engendrera pas nécessairement une augmentation du produit de la taxe compte tenu de la forte élasticité ;
- réduire le barème du bonus par voie règlementaire (modification du décret n°2007-1873 du 26 décembre 2007).
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