Amendement N° 117A (Non soutenu)

Afin de revenir à l'orthodoxie budgétaire et à d'avantage de la cohérence politique, le présent amendement a pour objet de supprimer le compte de concours financiers Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres.

Avec la suppression du compte de concours financiers, le Gouvernement pourra continuer de verser un bonus mais ne pourrait le faire qu'à travers un financement du budget général à partir d'une mission (par exemple la mission Economie ou la mission Ecologie).

Il faudrait alors qu'il prévoit en PLF le coût de ce dispositif qui devrait alors s'inscrire dans le cadre de la norme de dépense en valeur. En 2010, ce dispositif aurait pesé à hauteur de 860 millions d'euros sur le budget général (339 millions d'euros inscrits en LFI et 521 millions d'euros de dérapage).

En 2012, en cas de dérapage de la dépense lié au bonus automobile, le Gouvernement aurait deux possibilités :

- augmenter le barème du malus, ce qui suppose une modification de la loi ; cela n'engendrera pas nécessairement une augmentation du produit de la taxe compte tenu de la forte élasticité ;

- réduire le barème du bonus par voie règlementaire (modification du décret n°2007-1873 du 26 décembre 2007) ;