Sous-Amendement N° 446A à l'amendement N° 58A (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 21 octobre 2011 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Après l'article 23(A)
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
I. - Il est ouvert un compte d'affectation spéciale intitulé : « Aides à l'acquisition de véhicules propres ». Ce compte retrace :
1° En recettes, le produit de la taxe instituée à l'article 1011 bis du code général des impôts, déduction faite des frais d'assiette et de recouvrement ;
2° En dépenses, des contributions au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres ou au retrait de véhicules polluants.
II. - Les V et VI de l'article 63 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 sont supprimés.
III. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2012.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à répondre favorablement à l'amendement n° I-58, présenté par la commission des finances, qui propose la suppression du compte de concours financier « Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres ».
Le Gouvernement propose de compléter cette disposition en mettant enoeuvre un nouveau circuit budgétaire permettant de maintenir l'affectation directe des recettes du malus au financement du bonus écologique.
À cette fin, il est proposé de remplacer l'actuel compte de concours financier par un compte d'affectation spéciale qui pourra contribuer, dans la limite de ses ressources, au financement des aides à l'acquisition de véhicules propres. Les crédits de la mission « Écologie, développement et aménagement durables » du budget général assureront, le cas échéant, l'équilibre de financement.
Comme il s'y est engagé, le Gouvernement mettra enoeuvre les mesures nécessaires pour atteindre l'équilibre du dispositif en 2012.
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