Amendement N° 406A (Tombe)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 18 octobre 2011 par : M. Carrez, M. Censi, M. de Courson, M. Giscard d'Estaing, M. Binetruy, M. Michel Bouvard, Mme Brunel, M. Carayon, M. Carré, M. Chartier, Mme Dalloz, M. Dell'Agnola, M. Deniaud, M. Diefenbacher, M. Flory, M. Forissier, M. Francina, M. Ginesta, M. Goulard, Mme Grosskost, Mme Gruny, M. Joyandet, M. Jean-François Lamour, M. Le fur, M. Mallié, M. Mancel, M. Martin-Lalande, M. Mathis, Mme Pavy, M. Pélissard, M. Perruchot, M. Scellier, Mme Vasseur, M. Vigier, M. Yanno.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Article 3(A)
À l'alinéa 6, substituer respectivement aux montants :
« 500 000 euros »
et :
« 1 000 000 euros »,
les montants :
« 250 000 euros »
et :
« 500 000 euros ».
Exposé Sommaire :
Afin de renforcer l'effort de solidarité demandé aux ménages les plus aisés, il est proposé d'abaisser les seuils d'imposition à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus à 250 000 euros pour un célibataire et à 500 000 euros pour un couple et de majorer le taux applicable aux contribuables célibataires disposant de plus de 500 000 euros et aux couples disposant de plus de 1 000 000 euros.
Ces seuils permettent de :
- conserver une assiette composée en priorité de revenus du patrimoine. En effet, en dessous de 250 000 euros, le revenu fiscal de référence est composé en majorité de revenus du travail ;
- rapprocher la contribution exceptionnelle de dispositifs d'imposition des hauts revenus institués par nos voisins européens.
Ces nouveaux seuils auront pour effet de porter de 7 000 à environ 25 000 le nombre de contribuables visés par la contribution, et de porter son rendement total à 410 millions d'euros, soit une recette supplémentaire par rapport au projet du Gouvernement de l'ordre de 210 millions d'euros.
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