Amendement N° 303A (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 17 octobre 2011 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Article 3(A)
Après le mot :
« années »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :
« précédant celle de l'imposition pour plus de la moitié de leurs revenus de source française ou étrangère de même nature que ceux entrant dans la composition du revenu fiscal de référence. ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision qui vise à limiter le bénéfice du lissage aux contribuables qui ont été passibles de l'impôt sur le revenu au titre de plus de la moitié de leurs revenus de source française et de source étrangère afin d'éviter une application de ce dispositif trop favorable aux primo déclarants ou aux contribuables ne déclarant qu'une partie de leurs revenus en France.
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