Amendement N° 234C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 2 novembre 2011 par : M. Carayon, M. Carrez.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Article 58(C)
À l'alinéa 33, substituer à la dernière occurrence du mot :
« le »
les mots :
« 90 % du ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement entend corriger une imprécision dans la formule de calcul du prélèvement au titre du fonds.
La répartition du prélèvement entre les ensembles intercommunaux (ou les communes isolées) est fondée sur le calcul de l'écart relatif entre le potentiel financier agrégé par habitant de l'ensemble intercommunal et le seuil défini pour la contribution (90% du PFIA par habitant du même groupe démographique). Le texte du projet de loi de finances omettait ce pourcentage.
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