Amendement N° 232C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 2 novembre 2011 par : M. Carayon, M. Carrez.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Article 58(C)
Après l'alinéa 28, insérer les cinq alinéas suivants :
« V. - L'effort fiscal d'un ensemble intercommunal est déterminé par le rapport entre :
« - d'une part, la somme des produits des impôts, taxes et redevances, tels que définis à l'article L. 2334-6, perçus par l'établissement public de coopération intercommunale et ses communes membres, au titre de la dernière année dont les résultats sont connus servant à l'assiette des impositions communales ;
« - d'autre part, la part du potentiel fiscal agrégé visée au 1° du I.
« L'effort fiscal d'une commune n'appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est calculé dans les conditions prévues aux trois premiers alinéas de l'article L. 2334-5. »
« VI. - L'effort fiscal moyen d'un groupe démographique tel que défini au IV de l'article L. 2336-1 est égal à la somme des produits des impôts, taxes et redevances, tels que définis à l'article L. 2334-6, perçus par les ensembles intercommunaux et les communes n'appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre du groupe démographique rapportée à la somme de la part du potentiel fiscal agrégé visée au 1° du I de ces mêmes collectivités. »
Exposé Sommaire :
Il est proposé d'intégrer la prise en compte de l'effort fiscal dans le calcul de l'indice synthétique utilisé pour la répartition des attributions au titre du fonds.
En ne retenant que le potentiel financier par habitant et le revenu par habitant comme critères de reversement, la rédaction actuelle de l'article 58 aboutit à traiter de manière équivalente les collectivités qui mobilisent leurs ressources fiscales et celles qui ne les mobilisent pas. C'est pourquoi le présent amendement intègre l'effort fiscal en tant que composante de l'indice synthétique servant de critère aux reversements.
Toutefois, afin d'éviter de favoriser les collectivités dont les taux d'imposition sont les plus élevés parce qu'elles sont budgétairement les moins vertueuses, la prise en compte de l'effort fiscal dans l'indice synthétique serait plafonnée à 0,9.
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