Amendement N° 77C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 2 novembre 2011 par : M. Carayon, M. Carrez.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Article 53(C)
À l'alinéa 31, après le mot :
« code »,
insérer les mots :
« devient l'article L. 3335-2 et il ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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