Sous-Amendement N° 413A à l'amendement N° 45A (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 20 octobre 2011 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Après l'article 3(A)
Substituer aux alinéas 4 et 5 l'alinéa suivant :
« III. - Le II du présent article entre en vigueur le 21 octobre 2011. Par dérogation à la rédaction de l'article L. 221-31 du code monétaire et financier entrant en vigueur le 21 octobre 2011, les titres des sociétés visées à l'article 208 C du code général des impôts et des sociétés présentant des caractéristiques similaires, ou soumises à une réglementation équivalente, à celles des sociétés mentionnées à l'article 208 C du même code et ayant leur siège dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscales qui figurent au 21 octobre 2011 dans un plan d'épargne en actions peuvent y demeurer et continuer à bénéficier du régime d'exonération de l'impôt sur le revenu applicable aux produits figurant dans un plan d'épargne en actions. »
Exposé Sommaire :
Le présent sous-amendement a pour objet de modifier le dispositif de sortie des titres de SIIC des PEA, en prévoyant que les titres de SIIC y figurant au jour de l'adoption du présent amendement pourront y demeurer. En revanche, il est nécessaire de bloquer toute nouvelle entrée de titres de SIIC dans les PEA.
Par ailleurs, les titres de SIIC demeurant dans les PEA continueront à bénéficier, sur leurs dividendes comme sur leurs plus-values, des exonérations applicables aux titres logés dans un PEA. Le présent sous-amendement permet de le préciser.
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