Amendement N° 27C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2012
Sous-amendements associés : 342C (Adopté)
Déposé le 28 octobre 2011 par : M. Carayon.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Article 54(C)
I. - À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 11, après le mot :
« insulaires »,
insérer les mots :
« de métropole ».
II. - En conséquence substituer à la dernière phrase du même alinéa les deux phrases suivantes :
« Cette dotation comprend une troisième fraction dont le montant est réparti entre les autres communes insulaires dont le territoire est situé au sein d'un parc naturel marin mentionné à l'article L. 334-3 du code de l'environnement, en proportion de la superficie de chaque commune. Le montant de la première fraction est fixé à 3,2 millions d'euros et celui de chacune des deux autres fractions à 150 000 euros. »
III. - En conséquence, à l'alinéa 14, après la première occurrence de la référence :
« L. 2334-7, »,
insérer les mots :
« de la dotation en faveur des parcs nationaux et des parcs naturels marins visée au 5° du même article, ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à créer une dotation spécifique pour les communes en parc marin de métropole et une autre pour les communes en parc marin outre-mer.
Le dispositif voté l'année dernière avait en effet conduit à répartir l'enveloppe de 150 000 euros entre les communes de métropole et celle d'outre-mer ; le présent amendement créé deux dotations distinctes permettant de garantir à chacun le montant perçu.
Le II gage les conséquences de cette augmentation par une minoration, à due concurrence, de la dotation de garantie des communes.
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