Amendement N° 181C (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 2 novembre 2011 par : M. Carayon, M. Carrez.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Article 58(C)
Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant :
« 5° Les prélèvements à opérer sur les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou les communes isolées font l'objet d'un abattement de moitié lorsque leur territoire compte au moins dix établissements entrant dans le champ d'application de l'article 2 de la directive européenne n°96/82/CE du Conseil du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit un abattement de 50% des prélèvements opérés sur les territoires industriels (comptant au moins 10 établissements SEVESO).
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