Amendement N° 26C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 28 octobre 2011 par : M. Carayon, M. Carrez.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Article 53(C)
I. - À la dernière phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots :
« à 95 % du»,
le mot :
« au ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 26.
III. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« X. - L'augmentation de la dotation de péréquation des départements est compensée à due concurrence par une minoration de la garantie visée au quatrième alinéa de l'article L. 3334-3 du code général des collectivités territoriales. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à porter de 95% à 100% la garantie dont bénéficient les départements éligibles à la DPU s'agissant du montant de cette dotation. De cette manière, la garantie de la DPU sera identique à celle de la DFM.
Cette disposition permettra de neutraliser les effets des nouvelles modalités de calcul du potentiel financier des départements sur les montants de la DPU versée à compter de 2012, sachant que la DFM fait l'objet par ailleurs d'une garantie similaire.
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