Sous-Amendement N° 417A à l'amendement N° 163A (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 20 octobre 2011 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Après l'article 4(A)
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« clos au »,
les mots :
« ouverts à partir du ».
Exposé Sommaire :
Pour garantir la prévisibilité de la règle sociale de calcul de la réserve spéciale de participation et éviter toute rétroactivité, le présent sous-amendement propose de décaler l'entrée en vigueur de la mesure aux exercices ouverts à compter de la réforme, par le collectif de septembre, des règles fiscales d'imputation des déficits en report.
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