Amendement N° 29C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 28 octobre 2011 par : M. Carayon, M. Carrez.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Article 56(C)
I. - Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant :
« 7° bis Au 2° de l'article L. 2334-22, après le mot : « montagne », sont insérés les mots : « ou pour les communes insulaires » ;
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. - L'augmentation de la dotation visée à l'article L. 2334-22 du code général des collectivités territoriales résultant du 7° bis du I du présent article est compensée à due concurrence par une minoration de la garantie visée au 4° de l'article L. 2334-7 du même code. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à étendre le doublement de la longueur de voirie, actuellement applicable aux seules communes montagnes pour le versement de la seconde fraction de la DSR, aux communes insulaires.
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