Amendement N° 306A 2ème rectif. (Tombe)
Projet de loi de finances pour 2012
( amendement identique : )
Déposé le 24 octobre 2011 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Article 3(A)
À l'alinéa 9, après le mot :
« conjoints »,
insérer les mots :
« et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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