Amendement N° 178C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 2 novembre 2011 par : M. Carayon, M. Carrez.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Article 59(C)
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rendre possible le cumul de la contribution et du bénéfice du FSRIF. Cette disposition permettra ainsi de lisser les effets de seuils.
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