Sous-Amendement N° 416A à l'amendement N° 45A (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 20 octobre 2011 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Après l'article 3(A)
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« I° bis. - Les personnes ayant opté pour l'assujettissement au prélèvement prévu par l'article 117 quater du code général des impôts, à raison des revenus distribués en 2011 par les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable et par les sociétés d'investissements immobiliers cotées mentionnées respectivement au 3° nonies de l'article 208 et à l'article 208 C du même code et correspondant à leurs bénéfices exonérés, imputent le montant de ce prélèvement sur l'impôt dû au titre des revenus de l'année 2011 établi dans les conditions prévues par l'article 197 du même code. »
Exposé Sommaire :
Le fait de supprimer l'abattement de 40 % sur le montant des dividendes assujettis à l'impôt sur le revenu au barème a pour effet, par l'application de l'article 117 quater du code général des impôts, de supprimer également la possibilité d'opter en faveur d'un prélèvement forfaitaire libératoire à 19 % sur ces revenus. Par conséquent, il est nécessaire de prévoir une mesure d'adaptation en ce qui concerne les bénéfices distribués par les SIIC en 2011, les personnes physiques ayant déjà pu opter pour le PFL et le prélèvement ayant déjà pu être effectué.
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