Amendement N° 180C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 2 novembre 2011 par : M. Carayon, M. Carrez.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Article 55(C)
I. - Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante :
« En 2012, les produits retenus sont ceux utilisés pour le calcul du potentiel fiscal en 2011.»
II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 23.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à apporter une légère modification au calcul du potentiel fiscal des communes afin de prendre en compte de manière progressive les modifications apportées par la réforme de la taxe professionnelle aux transferts de fiscalité effectués en application de la loi du 10 janvier 1980.
La réforme de la taxe professionnelle a en effet prévu que les transferts de fiscalité puissent désormais être opérés sur la base des impositions suivantes : CVAE, CFE, IFER, taxe additionnelle sur le foncier non bâti. Or, les conventions ne pourront vraisemblablement pas être conclues dans les délais nécessaires au calcul du potentiel fiscal pour l'année 2012. Il est donc proposé, à titre exceptionnel, de retenir les données prises en compte pour la répartition 2011, en attendant que soient conclues les nouvelles conventions.
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