Questions écrites de Denis Jacquat

Thèmes : formation professionnelle ; validation des acquis de l'expérience ; rapport. propositions

M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les préconisations exprimées dans le rapport concernant la validation des acquis de l'expérience (VAE). Le rapporteur recommande de développer la VAE dans l'enseignement supérieur. Il préconise notamment que l'ingénierie des formations de l'enseignement supérieur intègre progressivement l'accessibilité par la ...

Thèmes : jeunes ; délinquance ; mineurs. lutte et prévention

M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions de réforme exprimées dans le rapport sur la justice pénale des mineurs. Le rapporteur préconise, dans l'hypothèse de faits reconnus, une césure de la procédure entre, d'une part, au cours de la première audience la déclaration de culpabilité et la décision sur intérêts civils et, d'autre...

Thèmes : jeunes ; délinquance ; mineurs. lutte et prévention

M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions de réforme exprimées dans le rapport sur la justice pénale des mineurs. Il est notamment recommandé de réexaminer tous les 6 mois la situation d'un mineur pour lequel une procédure pénale est en cours. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.

Thèmes : jeunes ; délinquance ; mineurs. lutte et prévention

M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions de réforme exprimées dans le rapport sur la justice pénale des mineurs. Il est notamment recommandé de limiter la durée des mesures d'investigations sur la personnalité, qui devraient être effectuées par les services éducatifs dans un délai de trois mois, renouvelable une fois par décisi...

Thèmes : jeunes ; délinquance ; mineurs. lutte et prévention

M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions de réforme exprimées dans le rapport sur la justice pénale des mineurs. Il est notamment recommandé de constituer un dossier unique de personnalité, ouvert lors de la première saisine du juge des mineurs ou du juge d'instruction pour chaque mis en cause, tenu par le greffe du tribunal de...

Thèmes : jeunes ; délinquance ; mineurs. lutte et prévention

M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions de réforme exprimées dans le rapport sur la justice pénale des mineurs. Il est notamment recommandé de maintenir l'exclusion de certaines peines pour les mineurs, comme l'interdiction du territoire, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, ou les peines d'affichage et de...

Thèmes : jeunes ; délinquance ; mineurs. lutte et prévention

M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions de réforme exprimées dans le rapport sur la justice pénale des mineurs. Le rapporteur préconise notamment un déclassement de la peine de stage de citoyenneté, qui deviendrait une sanction éducative. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.

Thèmes : jeunes ; délinquance ; mineurs. lutte et prévention

M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions de réforme exprimées dans le rapport sur la justice pénale des mineurs. Il est notamment recommandé de créer une peine d'emprisonnement de fin de semaine. Le mineur pourrait alors être incarcéré pendant quatre week-ends successifs. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.

Thèmes : jeunes ; délinquance ; mineurs. lutte et prévention

M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions de réforme exprimées dans le rapport sur la justice pénale des mineurs. Il est notamment recommandé de raccourcir le délai d'épreuve du sursis avec mise à l'épreuve à un maximum de dix-huit mois. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.

Thèmes : jeunes ; délinquance ; mineurs. lutte et prévention

M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions de réforme exprimées dans le rapport sur la justice pénale des mineurs. Il est notamment recommandé de créer un tribunal des mineurs à juge unique, compétent pour le jugement des délits pour lesquels la peine encourue est inférieure ou égale à 5 ans d'emprisonnement, et qui pourra pronon...

Thèmes : jeunes ; délinquance ; mineurs. lutte et prévention

M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions de réforme exprimées dans le rapport sur la justice pénale des mineurs. Il est notamment recommandé que, conformément à ce qui existe pour les auteurs d'infractions, les barreaux s'organisent afin qu'une permanence d'avocats ayant vocation à assister les victimes d'infractions soit systé...

Thèmes : jeunes ; délinquance ; mineurs. lutte et prévention

M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions de réforme exprimées dans le rapport sur la justice pénale des mineurs. Il est notamment recommandé que tout suivi éducatif pénal implique un travail sur la place de la victime et sur les conséquences de l'acte commis sur cette dernière. Il serait très heureux de connaître son avis à ce ...

Thèmes : jeunes ; délinquance ; mineurs. lutte et prévention

M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions de réforme exprimées dans le rapport sur la justice pénale des mineurs. Il est notamment recommandé de maintenir la possibilité de saisir la Commission d'indemnisation des victimes d'Infractions pour la réparation des faits commis par les mineurs de moins de 12 ans. Il serait très heureu...

Thèmes : jeunes ; délinquance ; mineurs. lutte et prévention

M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions de réforme exprimées dans le rapport sur le justice pénale des mineurs. Il est notamment recommandé que les magistrats du parquet des mineurs, juges de proximité, juges des libertés et de la détention, juges d'instruction habilités, assesseurs du tribunal des mineurs, administrateurs ad...

Thèmes : jeunes ; délinquance ; mineurs. lutte et prévention

M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions de réforme exprimées dans le rapport sur la justice pénale des mineurs. Il est notamment recommandé de créer un statut particulier de l'audition par les services enquêteurs du mineur mis en cause de moins de 12 ans, statut qui devrait permettre de retenir le mineur pour une durée de 6 he...

Thèmes : jeunes ; délinquance ; mineurs. lutte et prévention

M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions de réforme exprimées dans le rapport sur la justice pénale des mineurs. Lorsque l'âge du mineur ne peut être établi avec certitude, le rapporteur recommande de faire primer l'intérêt de l'enfant, l'âge le plus bas résultant des investigations devant être retenu. Il serait très heureux de...

Thèmes : jeunes ; délinquance ; mineurs. lutte et prévention

M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions de réforme exprimées dans le rapport sur la justice pénale des mineurs. Dans un objectif de clarification du droit, il est notamment recommandé de fixer un âge de responsabilité pénale, et de retenir l'âge de 12 ans comme étant le plus pertinent, au regard de la réalité actuelle de la dé...

Thèmes : jeunes ; délinquance ; mineurs. lutte et prévention

M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions de réforme exprimées dans le rapport sur la justice pénale des mineurs. Il est notamment recommandé d'inscrire dans la loi l'âge de la majorité pénale fixé à 18 ans. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.

Thèmes : jeunes ; délinquance ; mineurs. lutte et prévention

M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions de réforme exprimées dans le rapport sur la justice pénale des mineurs. Il est notamment recommandé de supprimer l'appellation de "mesures éducatives" au pénal et de distinguer deux catégories de réponses juridictionnelles : les sanctions éducatives et les peines. Il serait très heureux ...

Thèmes : famille ; divorce ; enfants. rapport. conclusions

M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions exprimées dans le rapport thématique de la Défenseure des enfants intitulé "Enfants au coeur des séparations parentales conflictuelles". Le rapporteur recommande de former des professionnels de la justice ayant à traiter des affaires familiales (magistrats, avocats, experts, enquêteurs s...