Denis Jacquat
Question N° 41560 au Ministère de la Justice
Question soumise le 10 février 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions de réforme exprimées dans le rapport sur la justice pénale des mineurs. Il est notamment recommandé de créer un statut particulier de l'audition par les services enquêteurs du mineur mis en cause de moins de 12 ans, statut qui devrait permettre de retenir le mineur pour une durée de 6 heures, renouvelable une fois, dans les conditions de garantie offertes par l'actuelle retenue des mineurs de 10 à 13 ans. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 2 juin 2009
L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'une des 70 propositions formulées dans le rapport de M. le professeur Varinard sur la justice pénale des mineurs qui lui a été remis le 3 décembre dernier. La question porte sur la proposition 11 relative à l'instauration d'un statut particulier du mineur de moins de douze ans. Fixer un âge de la responsabilité pénale emporte l'exclusion de la sphère pénale des mineurs plus jeunes. La commission propose donc un régime particulier afin de permettre néanmoins le bon déroulement des enquêtes et l'audition de ces mineurs par les services enquêteurs. La commission préconisait à cette fin une possibilité de retenue pour une durée de six heures, renouvelable une fois, comme cela est possible actuellement pour les mineurs de dix à treize ans. En l'état, le projet de code de la justice pénale des mineurs reprend cette proposition équilibrée et garante de la manifestation de la vérité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.