Denis Jacquat
Question N° 42196 au Ministère de la Justice
Question soumise le 17 février 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions de réforme exprimées dans le rapport sur la justice pénale des mineurs. Il est notamment recommandé de maintenir la possibilité de saisir la Commission d'indemnisation des victimes d'Infractions pour la réparation des faits commis par les mineurs de moins de 12 ans. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 2 juin 2009
L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'une des propositions formulées dans le rapport remis par M. le professeur Varinard sur la justice pénale des mineurs. Il s'interroge sur les suites réservées à la recommandation visant à maintenir la possibilité de saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pour la réparation des faits commis par les mineurs de moins de douze ans. La commission a rappelé que l'indemnisation des victimes ne devrait pas se trouver entravée par la fixation d'un âge de responsabilité pénale. Elle a précisé que les faits qualifiables pénalement commis par des mineurs qui deviendraient irresponsables pénalement à raison de leur âge devaient demeurer dans le champ de compétence des commissions d'indemnisation des victimes d'infractions. Particulièrement sensible à la question des droits des victimes, et notamment à celle de leur indemnisation effective, Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, a souhaité conserver le dispositif d'indemnisation existant et, au-delà, favoriser l'indemnisation des victimes, notamment pour les faits commis par des mineurs qui seraient pénalement irresponsables.
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