Denis Jacquat
Question N° 40486 au Ministère de la Justice
Question soumise le 27 janvier 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions exprimées dans le rapport thématique de la Défenseure des enfants intitulé "Enfants au coeur des séparations parentales conflictuelles". Le rapporteur recommande de former des professionnels de la justice ayant à traiter des affaires familiales (magistrats, avocats, experts, enquêteurs sociaux...), des experts psychologues et psychiatres sur les bases juridiques et pratiques du cadre dans lequel les missions d'expertise s'inscrivent, ainsi que des tierces personnes à la médiation, la gestion de crise, l'approche systématique et pluridisciplinaire des conflits familiaux (violences conjugales, psychopathologies...). Il la remercie de bien vouloir lui faie connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 2 juin 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le développement de formations adaptées aux professionnels de la justice ayant à traiter des affaires familiales fait l'objet d'une attention particulière de la part de l'École nationale de la magistrature. S'agissant de la formation initiale, les auditeurs sont formés au métier de magistrat dans ses différentes fonctions par l'acquisition des compétences fondamentales permettant une prise de décision conforme à la loi et adaptée à son contexte, respectueuse de l'individu et des règles éthiques et déontologiques, s'inscrivant dans son contexte national et international. Ils sont notamment préparés au travers des directions d'études aux fonctions de juge aux affaires familiales, juge des enfants et juge d'instruction. Depuis 2006, l'École nationale de la magistrature accueille des élèves avocats durant six mois dans le cadre du projet pédagogique individuel prévu dans le cursus de formation des futurs avocats. Ils sont intégrés dans les groupes de direction d'études des auditeurs de justice et suivent le même enseignement qu'eux. La parole de l'enfant est particulièrement prise en compte dans ces directions d'études. Des simulations d'audiences sont régulièrement organisées mettant en scène des auditions d'enfants. S'agissant de la formation continue, diverses formations s'articulent autour du droit de la famille. Ainsi, l'École nationale de la magistrature organise une formation destinée à des magistrats intitulée « L'autorité parentale ». D'autres formations sont ouvertes à un plus large public. Ainsi, une formation traitant du thème de « L'adoption internationale » est ouverte à des membres du réseau européen de formation judiciaire. Une formation portant sur « La place de l'enfant au sein des familles nouvelles » est destinée à des magistrats, mais également à des avocats, des personnes travaillant au sein de la protection judiciaire de la jeunesse, ainsi qu'à d'autres personnes intéressées par ce thème. Enfin, une formation intitulée « Le droit de la filiation » est ouverte à un public composé de magistrats, d'avocats et de greffiers. L'École nationale de la magistrature a également intégré dans son programme de formation pour l'année 2009 une formation intitulée « La parole de l'enfant en justice » visant par une approche historique, sociologique et comparatiste à mieux comprendre la place donnée à la parole de l'enfant d'une manière générale dans la société et d'une manière particulière en justice. Cette formation permet d'acquérir les connaissances essentielles sur le développement psychologique de l'enfant, ses modes de communication, sa relation particulière au temps, à l'espace, à la parole, aux adultes et est notamment enrichie par des interventions de juristes, psychologues, psychiatres, sociologues et avocats. Par ailleurs, l'Ecole nationale de la magistrature est particulièrement attentive au développement de formations permettant aux magistrats de faire face aux situations de violence et de conflit. Des formations intitulées : « Le magistrat face aux situations de violence et de conflits », « Le magistrat et les cas difficiles », « L'audition de l'enfant victime » et « Les violences sexuelles sur mineurs » figurent ainsi à son catalogue de formation continue. Les techniques de médiation et de conciliation sont également au coeur de ses préoccupations et sont exposées dans plusieurs sessions de formation. S'agissant des avocats, il convient d'observer que la réforme de la formation professionnelle résultant de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 et du décret n° 2004-1386 du 11 décembre 2004 a mis en place un cadre favorisant la possibilité, pour ces professionnels, de se spécialiser dans le domaine du droit des mineurs et l'accueil de l'enfant, et ce, tant au stade de leur formation initiale, qu'à celui de leur formation continue. La conférence des bâtonniers a en outre adopté, le 25 avril 2008, une charte nationale de la défense des mineurs incitant à la création, au sein de chaque barreau, d'un groupe de défense des mineurs, fondé sur le volontariat des avocats et chargé d'organiser les modalités de la défense des mineurs et de mettre en oeuvre des actions de formation initiale et continue dans des matières telles que « sources des droits de l'enfant », « déontologie de l'avocat de l'enfant », « audition de l'enfant », « assistance éducative », « administrateur ad hoc », « défense de l'enfant victime », « défense de l'enfant délinquant » ou encore « psychologie de l'enfant ».
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