Denis Jacquat
Question N° 42204 au Ministère de la Justice
Question soumise le 17 février 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions de réforme exprimées dans le rapport sur la justice pénale des mineurs. Il est notamment recommandé de raccourcir le délai d'épreuve du sursis avec mise à l'épreuve à un maximum de dix-huit mois. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 2 juin 2009
L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'une des propositions formulées dans le rapport remis par M. le professeur Varinard sur la justice pénale des mineurs. Il s'interroge sur les suites réservées à la recommandation visant à raccourcir le délai d'épreuve du sursis avec mise à l'épreuve à un maximum de dix-huit mois. La commission préconise en effet de réduire le délai maximal actuel d'épreuve de trois ans à dix-huit mois. Le délai en vigueur étant jugé trop long eu égard à la perception particulière du temps qu'ont les mineurs et à leur capacité d'évolution rapide. Cependant, la commission a également estimé que ce temps devrait être suffisamment long pour permettre d'élaborer dans la durée un véritable travail éducatif. Particulièrement sensible à la nécessité d'adapter les réponses pénales aux spécificités des mineurs, Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, a pris connaissance de cette proposition avec intérêt et a demandé à ses services de l'expertiser. Afin de permettre la mise en oeuvre d'un travail éducatif redynamisé dans un temps resserré, le futur code de la justice pénale des mineurs retient cette proposition et limite à dix-huit mois le délai actuel d'épreuve.
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