Denis Jacquat
Question N° 41563 au Ministère de la Justice
Question soumise le 10 février 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions de réforme exprimées dans le rapport sur le justice pénale des mineurs. Il est notamment recommandé que les magistrats du parquet des mineurs, juges de proximité, juges des libertés et de la détention, juges d'instruction habilités, assesseurs du tribunal des mineurs, administrateurs ad hoc, greffiers, délégués du procureur, enquêteurs, avocats et éducateurs bénéficient d'une formation initiale et continue aux spécificités de la justice des mineurs. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 2 juin 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le développement de formations adaptées aux spécificités de la justice des mineurs fait l'objet d'une attention particulière de la part de l'École nationale de la magistrature. Il est utile de rappeler que l'École nationale de la magistrature a pour missions, outre la formation initiale et continue des magistrats de l'ordre judiciaire français, celle de personnes n'appartenant pas au corps judiciaire et amenées à exercer dans l'ordre judiciaire soit des fonctions juridictionnelles, soit celles de délégués du procureur de la République, de médiateurs judiciaires ou de conciliateurs judiciaires. L'école est en charge à ce titre de la formation des juges de proximité. La formation des greffiers relève principalement de l'École nationale des greffes, celle des éducateurs relevant de la protection judiciaire de la jeunesse. Certaines formations organisées par l'École nationale de la magistrature sont toutefois ouvertes à ces derniers. S'agissant de la formation initiale, la parole de l'enfant est particulièrement prise en compte au travers des directions d'études dans les fonctions enfants, instruction et siège civil dans le cadre de l'apprentissage des fonctions de juge aux affaires familiales. Des simulations d'audiences sont régulièrement organisées mettant en scène des auditions d'enfants. Il est envisagé, dans le cadre de la réforme de l'École nationale de la magistrature, de réintroduire les stages dans les hôpitaux et associations prenant en charge des adolescents difficiles. S'agissant de la formation continue, l'École nationale de la magistrature a intégré dans son programme de formation pour l'année 2009 une formation intitulée « La parole de l'enfant en justice » visant par une approche historique, sociologique et comparatiste à mieux comprendre la place donnée à la parole de l'enfant d'une manière générale dans la société et d'une manière particulière en justice. Cette formation permet d'acquérir les connaissances essentielles sur le développement psychologique de l'enfant, ses modes de communication, sa relation particulière au temps, à l'espace, à la parole, aux adultes, et est notamment enrichie par des interventions de juristes, psychologues, psychiatres, sociologues et avocats. Les formations aux fonctions de juge aux affaires familiales et de juge des enfants intègrent la dimension de la parole de l'enfant. Enfin, des formations thématiques pluridisciplinaires concernant les mineurs sont ouvertes à un large public. Ainsi, à titre d'exemple, la formation intitulée « L'assistance éducative en questions » est proposée à trente participants, dont dix-huit magistrats, trois policiers et neuf personnes travaillant au sein de la protection judiciaire de la jeunesse. Celle relative à « La délinquance des mineurs : les réponses judiciaires » est ouverte à cent quatre-vingt-cinq participants, dont cent magistrats, dix membres de la direction de l'administration pénitentiaire, cinq policiers, cinq membres du réseau européen de formation judiciaire et cinq autres personnes susceptibles d'être intéressées. Peuvent par conséquent s'y inscrire des assesseurs de tribunaux pour enfants. La formation intitulée « La délinquance des mineurs et son traitement judiciaire : approches sociologiques » concerne le même nombre de participants et le même public. Enfin, la formation relative à « La parentalité à l'épreuve du placement » est ouverte à vingt participants, dont cinq magistrats et quinze représentants de la protection judiciaire de la jeunesse. S'agissant des avocats, il convient d'observer que la réforme de la formation professionnelle résultant de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 et du décret n° 2004-1386 du 11 décembre 2004 a mis en place un cadre favorisant la possibilité, pour ces professionnels, de se spécialiser dans le domaine du droit des mineurs et l'accueil de l'enfant, et ce tant au stade de leur formation initiale qu'à celui de leur formation continue. La conférence des bâtonniers a en outre adopté, le 25 avril 2008, une charte nationale de la défense des mineurs incitant à la création, au sein de chaque barreau, d'un groupe de défense des mineurs, fondé sur le volontariat des avocats et chargé d'organiser les modalités de la défense des mineurs et de mettre en oeuvre des actions de formation initiale et continue dans des matières telles que « sources des droits de l'enfant », « déontologie de l'avocat de l'enfant », « audition de l'enfant », « assistance éducative », « administrateur ad-hoc », « défense de l'enfant victime », « défense de l'enfant délinquant » ou encore « psychologie de l'enfant ».
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