Denis Jacquat
Question N° 41559 au Ministère de la Justice
Question soumise le 10 février 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions de réforme exprimées dans le rapport sur la justice pénale des mineurs. Lorsque l'âge du mineur ne peut être établi avec certitude, le rapporteur recommande de faire primer l'intérêt de l'enfant, l'âge le plus bas résultant des investigations devant être retenu. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 2 juin 2009
L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'une des 70 propositions formulées dans le rapport de M. le professeur Varinard sur la justice pénale des mineurs qui lui a été remis le 3 décembre dernier. La question porte sur la proposition 10 relative au doute sur l'âge du mineur. Lorsque un mineur n'est pas en mesure de justifier de son identité ou qu'il existe un doute sur l'authenticité des documents présentés, des examens complémentaires et notamment un âge osseux peuvent être réalisés. La commission propose que lorsque l'âge du mineur ne peut être établi avec certitude, ce soit l'âge le plus bas résultant des investigations menées qui soit retenu. En l'état, cette proposition, qui reprend une jurisprudence classique, a été retenue dans le projet de code de la justice pénale des mineurs.
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