Denis Jacquat
Question N° 41557 au Ministère de la Justice
Question soumise le 10 février 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions de réforme exprimées dans le rapport sur la justice pénale des mineurs. Il est notamment recommandé d'inscrire dans la loi l'âge de la majorité pénale fixé à 18 ans. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 2 juin 2009
L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'une des 70 propositions formulées dans le rapport de M. le professeur Varinard sur la justice pénale des mineurs qui lui a été remis le 3 décembre dernier. La question porte sur la proposition 7 relative à l'inscription dans le code de la justice pénale des mineurs de l'âge de la majorité pénale et sa fixation à dix-huit ans. La commission a préconisé d'inscrire dans la loi l'âge de la majorité pénale qui n'est pas explicitement affirmé par l'ordonnance du 2 février 1945. Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, a pris connaissance de cette proposition et a demandé à ses services de l'expertiser. En l'état, le projet de code de la justice pénale des mineurs retient cette proposition, l'âge de la majorité pénale étant clairement affirmé pour la première fois dans la loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.