Denis Jacquat
Question N° 42198 au Ministère de la Justice
Question soumise le 17 février 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions de réforme exprimées dans le rapport sur la justice pénale des mineurs. Il est notamment recommandé que, conformément à ce qui existe pour les auteurs d'infractions, les barreaux s'organisent afin qu'une permanence d'avocats ayant vocation à assister les victimes d'infractions soit systématiquement assurée. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 2 juin 2009
L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'une des propositions formulées dans le rapport remis par le professeur Varinard sur la justice pénale des mineurs. Il s'interroge sur les suites réservées à la recommandation visant à instaurer une permanence victimes organisées par les barreaux. La commission préconise, dans le but de favoriser l'assistance des victimes par un conseil, que les barreaux s'organisent afin qu'une permanence d'avocats ayant vocation à assister les victimes soit systématiquement instaurée. Cette proposition tendrait à répondre aux difficultés rencontrées par les victimes pour chiffrer le montant de leur préjudice et pour en rapporter la preuve. La présence d'un avocat aiderait également les victimes à comprendre les enjeux civils et pénaux de l'audience et de la décision. Particulièrement sensible à la question des droits des victimes, Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, a pris connaissance de cette proposition avec intérêt. De telles permanences existent d'ores et déjà dans plusieurs juridictions, les conventions locales en ce sens entre juridictions et barreaux sont bien entendu d'ores et déjà encouragées par les services du ministère.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.