Denis Jacquat
Question N° 41556 au Ministère de la Justice
Question soumise le 10 février 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions de réforme exprimées dans le rapport sur la justice pénale des mineurs. Il est notamment recommandé de supprimer l'appellation de "mesures éducatives" au pénal et de distinguer deux catégories de réponses juridictionnelles : les sanctions éducatives et les peines. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 2 juin 2009
L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'une des 70 propositions formulées dans le rapport de M. le professeur Varinard sur la justice pénale des mineurs remis le 3 décembre 2008. La question porte sur la proposition 3 relative au classement des réponses à une infraction en deux catégories : les sanctions éducatives et les peines. La commission préconise en effet de simplifier les types de sanctions applicables aux mineurs en les réduisant à deux grandes catégories : les sanctions éducatives et les peines. Elle n'a jamais recommandé la suppression des mesures éducatives mais seulement leur intégration à la catégorie des sanctions éducatives. En effet, la réponse apportée par le juge dans un cadre pénal revêt nécessairement le caractère d'une sanction et l'usage de ce terme paraît donc plus clair et mieux adapté que celui de mesure. En l'état, le projet de code de la justice pénale des mineurs retient cette proposition dans une optique de clarification des réponses pénales, mais ce, sans remettre aucunement en cause le principe de primauté du caractère éducatif de la sanction. >
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