Denis Jacquat
Question N° 42216 au Ministère de la Justice
Question soumise le 17 février 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions de réforme exprimées dans le rapport sur la justice pénale des mineurs. Il est notamment recommandé de réexaminer tous les 6 mois la situation d'un mineur pour lequel une procédure pénale est en cours. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 2 juin 2009
L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'une des propositions formulées dans le rapport remis par M. le professeur Varinard sur la justice pénale des mineurs. Il s'interroge sur les suites réservées à la recommandation visant au réexamen semestriel de la situation du mineur lors d'une procédure pénale. La commission préconise en effet la mise en place d'audiences tous les six mois pour permettre au juge de suivre l'évolution du mineur pour lequel une ou plusieurs procédures sont en cours. S'il ne reprend pas formellement cette proposition de réexamen semestriel dont la systématisation risquerait de générer un engorgement des juridictions, le projet de code de la justice pénale des mineurs introduit de nombreux délais qui conduiront les magistrats en charge d'un dossier à réexaminer régulièrement la situation du mineur qu'ils suivent. C'est notamment dans cette logique que la durée maximale des mesures d'investigations sur la personnalité a été limitée à trois mois et que celle des sanctions éducatives a été portée à une durée de six mois renouvelable une fois.
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