Questions écrites de Denis Jacquat

Thèmes : jeunes ; délinquance ; mineurs. lutte et prévention

M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions de réforme exprimées dans le rapport sur la justice pénale des mineurs. Il est notamment recommandé d'étendre à toutes les infractions commises par le mineur l'obligation pour les civilement responsables du mineur de fournir les références de leur assureur pour mention par les services e...

Thèmes : jeunes ; délinquance ; mineurs. lutte et prévention

M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions de réforme exprimées dans le rapport sur la justice pénale des mineurs. Le rapporteur préconise la réalisation d'une plaquette d'information sur les droits des victimes remise systématiquement à celles-ci lors du dépôt de plainte, et demande que les moyens nécessaires soient mis en oeuvr...

Thèmes : jeunes ; délinquance ; mineurs. lutte et prévention

M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions de réforme exprimées dans le rapport sur la justice pénale des mineurs. Il est notamment recommandé de supprimer les amendes civiles de l'ordonnance du 2 février 1945 peu utilisées et ne permettant pas la mise en oeuvre d'une procédure contradictoire, et de créer une infraction de non co...

Thèmes : jeunes ; délinquance ; mineurs. lutte et prévention

M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions de réforme exprimées dans le rapport sur la justice pénale des mineurs. Afin de responsabiliser les parents qui, touchés en personne, ne se rendent pas à l'audience et bénéficient aujourd'hui d'un jugement par défaut avec possibilité d'opposition, le rapporteur préconise de qualifier les...

Thèmes : jeunes ; délinquance ; mineurs. lutte et prévention

M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions de réforme exprimées dans le rapport sur la justice pénale des mineurs. Il est notamment recommandé de permettre à des bénévoles, comme les seniors par exemple, d'être associés à la recherche de lieux d'exécution de travaux d'intérêt général et de réparation. Il serait très heureux de co...

Thèmes : jeunes ; délinquance ; mineurs. lutte et prévention

M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions de réforme exprimées dans le rapport sur la justice pénale des mineurs. Afin d'associer davantage la société civile au traitement de la délinquance, le rapporteur préconise que la réponse au premier acte de délinquance puisse être confiée, à l'initiative du parquet, à une instance ad ho...

Thèmes : famille ; divorce ; enfants. rapport. conclusions

M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions exprimées dans le rapport thématique de la Défenseure des enfants intitulé "Enfants au coeur des séparations parentales conflictuelles". Le rapporteur recommande d'adapter l'organisation judiciaire à l'évolution et à la complexité des situations familiales. En effet, constatant que les f...

Thèmes : services ; gardiennage d'immeubles ; rapport. conclusions

M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les propositions exprimées dans le rapport concernant la revalorisation du métier de gardien d'immeuble. Le rapporteur recommande de prévoir un module de formation au métier de gardien d'immeuble inclus dans les formations dans le champ du bâtiment ou de l'accueil. Il la remercie de bien vouloir lui faire conn...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les revendications exprimées par l'Union Nationale des Combattants (UNC) concernant la fiscalité. L'UNC demande le maintien de l'indexation sur les salaires du plafond de la demi-part de quotient familial attribué aux anciens combattants titulaires de la carte du combattant. Il le remercie...

Thèmes : enseignement : personnel ; auxiliaires de vie scolaire ; statut. perspectives

M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les revendications exprimées par les auxiliaires de vie scolaire. L'association d'auxiliaires de vie scolaire (Unaisse) souligne que les AVS ne reçoivent pas de formation pour les missions spécifiques qui leur incombent, que beaucoup vivent en dessous du seuil de pauvreté (mi-temps imposé rémunéré 530 euros par m...

Thèmes : automobiles et cycles ; revendications ; motards

M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les réflexions exprimées par la Fédération française des motards en colère de la Moselle (FFMC 57) concernant la sécurité routière. La FFMC 57 rappelle que la trop grande densité du trafic automobile en milieu urbain et l'effet de la chaleur sur la production d'ozone provoquent des pics de pollution et reco...

Thèmes : emploi ; chômage ; jeunes diplômés. assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie. livre blanc. conclusions

M. Denis Jacquat reprend les termes de sa question écrite posée le 19 décembre 2006, sous la précédente législature, demeurée sans réponse, et attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les propositions exprimées par l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie dans le livre blanc intitulé : « Les Diplômes à l'épreuve du chô...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, industrie et emploi : structures administratives ; direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. restructuration. perspectives

M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les inquiétudes suscitées par la nouvelle organisation de la Direction générale de la concurrence, de la consommation, et de la répression des fraudes (DGCCRF) envisagée dans le cadre de la révision générale des politiques publiques. En effet, il semblerait que soit prévue l'intégration des u...

Thèmes : avortement ; IVG ; rapport. conclusions

M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les recommandations exprimées dans le rapport sur l'application de la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) et à la contraception. Le rapporteur préconise de poursuivre et d'amplifier les actions tendant à la diversificat...

Thèmes : sécurité sociale ; équilibre financier ; Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les recommandations exprimées dans le rapport 2008 de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale concernant l'objectif national des dépenses d'assurance-maladie (ONDAM). Le rapport préconise d'instaurer (dans le rapport annuel ...

Thèmes : emploi ; jeunes ; quartiers défavorisés. Conseil économique et social. rapport. conclusions

M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les propositions exprimées par le Conseil économique et social dans son rapport intitulé : « L'emploi des jeunes des quartiers populaires ». Afin d'accompagner les jeunes vers l'emploi, il est notamment recommandé d'assurer la transition vers le marché de l'emploi dès ...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; maisons médicales de garde. rapport. conclusions

M. Denis Jacquat reprend les termes de sa question posée le 10 octobre 2006, sous la précédente législature, demeurée sans réponse, et attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les recommandations exprimées dans le rapport concernant les maisons médicales de garde (MMG). Le rapport préconise de favoriser une filière de prise en charge cohérente de santé...

Thèmes : formation professionnelle ; validation des acquis de l'expérience ; rapport. propositions

M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les préconisations exprimées dans le rapport concernant la validation des acquis de l'expérience (VAE). Le rapporteur préconise de renforcer le rôle de régulation de la Commission nationale de la certification professionnelle et propose notamment que soient émises des recommandations sur la base d'un rapport d...

Thèmes : formation professionnelle ; validation des acquis de l'expérience ; rapport. propositions

M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les préconisations exprimées dans le rapport concernant la validation des acquis de l'expérience (VAE). Le rapporteur recommande d'inventorier les certifications attestant de compétences particulières et n'entrant pas dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), notamment en identifi...

Thèmes : formation professionnelle ; validation des acquis de l'expérience ; rapport. propositions

M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les préconisations exprimées dans le rapport concernant la validation des acquis de l'expérience (VAE). Le rapporteur recommande de développer la reconnaissance des compétences dans les entreprises, notamment en décrivant mieux les activités et les compétences attendues dans lesdites entreprises et en liant le...