Denis Jacquat
Question N° 39383 au Ministère de la Défense
Question soumise le 13 janvier 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les revendications exprimées par l'Union Nationale des Combattants (UNC) concernant la fiscalité. L'UNC demande le maintien de l'indexation sur les salaires du plafond de la demi-part de quotient familial attribué aux anciens combattants titulaires de la carte du combattant. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 19 mai 2009
La loi de finances indexe chaque année le barème de l'impôt sur le revenu comme l'évolution de l'indice des prix hors tabac. Corrélativement, l'avantage maximum en impôt résultant de l'application du quotient familial, ou de demi-part supplémentaire accordée à un autre titre, tel que la qualité d'ancien combattant, est augmenté dans la même proportion. Ainsi, pour les revenus perçus au titre de l'année 2008, le montant du plafond de droit commun de la demi-part supplémentaire est revalorisé de 2,9 % par rapport à celui de 2007 et est porté de 2 227 euros à 2 292 euros. Il ne serait donc pas justifié de prévoir des modalités d'indexation spécifiques pour la détermination du plafond de l'avantage en impôt résultant de l'octroi de la demi-part pour les seuls anciens combattants. En effet, cette demi-part supplémentaire accordée aux anciens combattants âgés de plus de soixante-quinze ans ou à leur veuve sous la même condition d'âge, constitue une importante exception au mécanisme du quotient familial puisqu'elle ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité. Par ailleurs, les anciens combattants peuvent bénéficier d'autres dispositions, notamment fiscales, favorables. Ainsi, en application du 5° du II de l'article 156 du code général des impôts, les versements effectués en vue de leur retraite par les anciens combattants et victimes de guerre sont déductibles du revenu imposable lorsqu'ils sont destinés à la constitution d'une rente donnant lieu à une majoration de l'État. En outre, la retraite mutualiste perçue à l'issue de la période de cotisation est exonérée d'impôt sur le revenu à hauteur de la rente majorable par l'État. Par ailleurs, les pensions servies en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ainsi que la retraite du combattant mentionnée aux articles L. 255 à L. 257 du même code, sont également exonérées d'impôt sur le revenu en application du 4° de l'article 81 déjà cité. Enfin, ces revenus ne sont assujettis ni à la contribution sociale généralisée, ni à la contribution au remboursement de la dette sociale.
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