Denis Jacquat
Question N° 39424 au Ministère de la Santé
Question soumise le 13 janvier 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les recommandations exprimées dans le rapport sur l'application de la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) et à la contraception. Le rapporteur préconise de poursuivre et d'amplifier les actions tendant à la diversification des modes de contraceptif lancées par la campagne d'information sur la contraception et d'assurer un meilleur remboursement de certains contraceptifs. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 12 mai 2009
Les campagnes relatives à la contraception menées depuis 2007 dans le cadre d'une politique active de prévention des grossesses non désirées s'appuient sur les recommandations émises dans ce domaine par la Haute Autorité de santé (HAS ; Stratégies de choix des méthodes contraceptives chez la femme ») et publiées en décembre 2004, en promouvant, notamment, la diversité de l'offre contraceptive qui permet de mieux prendre en compte la situation personnelle et affective de chaque femme concernée. Dans le contexte de cette politique de prévention, le ministère chargé de la santé met en oeuvre depuis plusieurs années un programme d'actions destiné à faciliter l'accès à la contraception. Ainsi, afin d'examiner les pistes possibles d'amélioration en matière de remboursement des contraceptifs oraux, la ministre chargé de la santé a saisi, en avril 2006, la HAS afin qu'elle procède à une nouvelle évaluation du service médical rendu (SMR) par les contraceptifs oraux de 3e génération par rapport aux contraceptifs oraux de 2e génération. La Commission de la transparence réunie par la HAS a estimé, en avril 2008, que l'absence d'amélioration du service médical rendu par les contraceptifs oraux de 3e génération par rapport aux contraceptifs oraux de 2e génération ne permettait pas aux laboratoires commercialisant les premiers de revendiquer, dans le cas où ils souhaiteraient leur inscription au remboursement, un niveau de prix supérieur à celui accordé aux deuxièmes. Les laboratoires ont préféré, jusqu'à présent, commercialiser les contraceptifs oraux de 3e génération en qualité de médicaments non remboursés, mais une évolution très récente de cette position, laisse espérer, à court terme, une amélioration des remboursements des personnes utilisatrices de ces contraceptifs.
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