Denis Jacquat
Question N° 41571 au Ministère de la Justice
Question soumise le 10 février 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions de réforme exprimées dans le rapport sur la justice pénale des mineurs. Il est notamment recommandé d'étendre à toutes les infractions commises par le mineur l'obligation pour les civilement responsables du mineur de fournir les références de leur assureur pour mention par les services enquêteurs dans le procès-verbal. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 19 mai 2009
L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'une des 70 propositions formulées dans le rapport remis par M. le Pr Varinard le 3 décembre dernier. Il s'interroge sur la recommandation visant à instaurer une obligation pour les civilement responsables de fournir les références de leur assureur responsabilité civile. La commission préconise en effet d'étendre l'obligation de fournir les références de l'assureur, obligation actuellement prévue pour les infractions involontaires, à toutes les infractions commises par un mineur. L'inscription sur procès-verbal serait réalisée par les services enquêteurs. Cette proposition tendrait à faciliter la mise en cause par les victimes de l'assurance responsabilité civile des responsables légaux du mineur, le caractère volontaire des faits commis ne permettant pas en cette matière aux assureurs de s'exonérer de leur responsabilité. Particulièrement sensible à la situation des victimes d'infractions et soucieuse de la réalité de leur indemnisation, la garde des sceaux, a pris connaissance de cette proposition avec intérêt et a demandé à ses services de l'expertiser. En l'état des travaux du Gouvernement, le futur code de la justice pénale des mineurs intègre d'ores et déjà plusieurs dispositions de nature à favoriser l'indemnisation des victimes.
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