Questions écrites de Denis Jacquat

Thèmes : formation professionnelle ; validation des acquis de l'expérience ; rapport. propositions

M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les préconisations exprimées dans le rapport concernant la validation des acquis de l'expérience (VAE). Le rapporteur recommande notamment de professionnaliser les réseaux d'AIO et les OPCA sur la VAE ainsi que le Pôle emploi, en particulier, dont les conseillers devraient pouvoir proposer, dès le démarrage d'...

Thèmes : formation professionnelle ; validation des acquis de l'expérience ; rapport. propositions

M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les préconisations exprimées dans le rapport concernant la validation des acquis de l'expérience (VAE). Le rapporteur souligne notamment la nécessité de renforcer la place de la VAE dans les politiques des branches professionnelles en développant par exemple des outils de positionnement et d'aide à la construc...

Thèmes : formation professionnelle ; validation des acquis de l'expérience ; rapport. propositions

M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les préconisations exprimées dans le rapport concernant la validation des acquis de l'expérience (VAE). Soulignant que la mobilisation des acteurs dans ce domaine demeure très inégale selon les régions, le rapporteur met l'accent sur la nécessité de renforcer la coordination des acteurs au niveau territorial s...

Thèmes : jeunes ; délinquance ; mineurs. lutte et prévention

M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions de réforme exprimées dans le rapport sur la justice pénale des mineurs. Le rapporteur préconise l'inscription systématique de toutes les sanctions éducatives au bulletin numéro 1 du casier judiciaire, l'effacement automatique des sanctions éducatives de ce même bulletin à 21 ans, et le m...

Thèmes : jeunes ; délinquance ; mineurs. lutte et prévention

M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions de réforme exprimées dans le rapport sur la justice pénale des mineurs. Le rapporteur préconise que tout mineur suivi dans un cadre pénal puisse bénéficier d'une formation adaptée, notamment professionnelle, y compris en détention. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.

Thèmes : jeunes ; délinquance ; mineurs. lutte et prévention

M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions de réforme exprimées dans le rapport sur la justice pénale des mineurs. Il est notamment recommandé de définir un cadre juridique à disposition des magistrats et des services de police et de gendarmerie afin de réagir à la fugue d'un mineur, placé dans un établissement éducatif dans un c...

Thèmes : jeunes ; délinquance ; mineurs. lutte et prévention

M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions de réforme exprimées dans le rapport sur la justice pénale des mineurs. Le rapporteur préconise la création de places d'accueil immédiat dans le dispositif de placement géré par la protection judiciaire de la jeunesse. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.

Thèmes : jeunes ; délinquance ; mineurs. lutte et prévention

M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions de réforme exprimées dans le rapport sur la justice pénale des mineurs. Le rapporteur préconise que les juridictions pour mineurs puissent délivrer un mandat au directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse aux fins de procéder sans délai au placement d'un mineur. Il...

Thèmes : jeunes ; délinquance ; mineurs. lutte et prévention

M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions de réforme exprimées dans le rapport sur la justice pénale des mineurs. Le rapporteur préconise de limiter la durée des instructions lorsque des mineurs sont mis en examen, en ramenant à un an au lieu de deux le délai de traitement. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.

Thèmes : jeunes ; délinquance ; mineurs. lutte et prévention

M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions de réforme exprimées dans le rapport sur la justice pénale des mineurs. Il est notamment recommandé que le premier acte du juge intervienne dans un délai de 3 mois à compter de sa saisine, et qu'en cas de carence, les parties puissent saisir directement la chambre de l'instruction. Il se...

Thèmes : services ; gardiennage d'immeubles ; rapport. conclusions

M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre du logement sur les propositions exprimées dans le rapport concernant la revalorisation du métier de gardien d'immeuble. Le rapporteur recommande, dans le cadre de la vente de tout lot situé au rez-de-chaussée d'un immeuble, de mettre à l'étude l'instauration d'un droit de préemption au profit du syndicat des copropriétaires, ceci afin de f...

Thèmes : avortement ; IVG ; rapport. conclusions

M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les recommandations exprimées dans le rapport sur l'application de la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) et à la contraception. Le rapporteur préconise d'organiser la délivrance de la contraception, et en particulier d...

Thèmes : sécurité sociale ; équilibre financier ; Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les recommandations exprimées dans le rapport 2008 de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale concernant les comptes pour 2007 et leur financement. Le rapport réitère sa préconisation de prendre des mesures afin d'améliorer ...

Thèmes : famille ; obligation alimentaire ; rapport. propositions

M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur les propositions exprimées par le Conseil économique et social dans le rapport intitulé « L'obligation alimentaire : des formes de solidarité à réinventer ». Le Conseil économique et social recommande d'accroître le recours à la médiation familiale, qu'il considère comme un moyen efficace de réduire la con...

Thèmes : famille ; obligation alimentaire ; rapport. propositions

M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur les propositions exprimées par le Conseil économique et social dans le rapport intitulé « L'obligation alimentaire : des formes de solidarité à réinventer ». Afin d'améliorer la pratique des juges, le Conseil économique et social recommande d'établir une charte des bons usages destinée à aider les acteurs ...

Thèmes : famille ; obligation alimentaire ; rapport. propositions

M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur les propositions exprimées par le Conseil économique et social dans le rapport intitulé « L'obligation alimentaire : des formes de solidarité à réinventer ». Afin de réformer l'articulation entre aide sociale et obligation alimentaire, le Conseil économique et social recommande de ne plus soumettre le vers...

Thèmes : commerce et artisanat ; soldes ; réglementation

M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les réflexions exprimées par la Fédération Française du Négoce de l'Ameublement et de l'Équipement de la Maison (FNAEM) concernant la durée des soldes annuelles. La FNAEM souligne son attachement à des périodes de soldes strictement délimitées dans le temps, leur banal...

Thèmes : sécurité sociale ; équilibre financier ; Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les recommandations exprimées dans le rapport 2007 de la Cour des comptes sur les lois de financement de la sécurité sociale concernant les aides publiques aux familles et, plus particulièrement, les prestations familiales. Le rapport préconise d'harmoniser le niveau d'encadrement de...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; formation

M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les revendications exprimées par le Syndicat national des professionnels infirmiers (SNPI CFE-CGC). Le SNPI CFE-CGC demande la mise en place d'une formation doctorale conduisant à l'obtention d'un doctorat académique favorisant la production et la transmission des savoirs disciplinaires à destination des pratic...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; formation

M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les revendications exprimées par le Syndicat national des professionnels infirmiers (SNPI CFE-CGC). Le SNPI CFE-CGC demande que soit développé un éventail de diplômes universitaires de master permettant aux infirmières la construction des compétences nécessaires dans les quatre domaines d'activité (expertise cl...